Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

1. Vendeur

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur getorvanta.com entre Robin Moreau, entrepreneur individuel (micro-entreprise en cours d’immatriculation), exerçant sous le nom commercial « Orvanta », ci-après « Orvanta », et toute personne, professionnelle ou consommatrice, qui achète un produit sur le site, ci-après « le Client ». Contact : contact@getorvanta.com.

2. Produits

Orvanta vend des produits numériques : logiciels et outils en ligne, rapports générés automatiquement, contenus téléchargeables. Les caractéristiques essentielles, le prix, le format et le délai de livraison de chaque produit sont indiqués sur sa page avant l’achat.

3. Prix

Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur la page du produit, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande est passée en ligne. Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé, via un prestataire de paiement sécurisé. Orvanta n’a jamais accès aux données complètes de votre carte. La vente est conclue à la confirmation du paiement ; une confirmation est envoyée par email.

5. Livraison

Le produit est livré par email ou mis à disposition en ligne dans le délai indiqué sur sa page, et au plus tard sous 7 jours sauf mention contraire. Aucun produit n’est livré avant l’encaissement du paiement. Si le produit n’est pas livré dans le délai prévu, le Client peut demander le remboursement intégral.

6. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation. Cet accord est recueilli par une case à cocher avant le paiement. Si le consommateur ne donne pas cet accord, la livraison intervient à l’issue du délai de rétractation.

Pour un service en ligne qui n’est pas entièrement exécuté, le consommateur peut se rétracter dans les 14 jours ; il doit alors le prix de la partie déjà fournie s’il a demandé que l’exécution commence avant la fin du délai.

7. Garanties

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, Orvanta met le produit en conformité ou, à défaut, le rembourse. Les modalités figurent dans la politique de remboursement.

8. Responsabilité

Les produits Orvanta sont des outils d’aide et d’information. Sauf mention expresse, ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, financier ou médical, ni une certification. Envers les clients professionnels, la responsabilité d’Orvanta est limitée au prix payé pour le produit concerné.

9. Propriété intellectuelle

Le Client obtient un droit d’usage personnel ou interne à son entreprise, non exclusif et non transférable. Toute revente ou redistribution est interdite sauf mention contraire.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation s’adresse d’abord à contact@getorvanta.com. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront indiquées ici dès sa désignation.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions protectrices de la loi de son pays de résidence. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi ; entre professionnels, les tribunaux du ressort du siège d’Orvanta.